Publication Autisme France

Les besoins de compensation des personnes avec TSA.

De nouveaux documents pour améliorer le traitement des demandes auprès des MDPH

« Evidemment, le certificat médical ne permet pas d’éclairer clairement les besoins de compensation des personnes avec TSA, ou troubles DYS, ou DI, ou troubles psychiatriques, ou polyhandicap, etc… : devant la levée de boucliers, la CNSA a commencé à travailler à sa refonte, avec nous, pour une fois

De nouveaux documents pour améliorer le traitement des demandes auprès des MDPH
Dans le cadre du projet expérimental « Impact » (innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires), qui doit permettre d’améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap, deux arrêtés créent un nouveau certificat médical (Cerfa n° 15695*01) et un nouveau formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (Cerfa n° 15692*01). Le nouveau formulaire de demande peut coexister, jusqu’au 1er mai 2019, avec l’ancien. Ainsi, chaque MDPH doit indiquer la date à laquelle il peut être utilisé pour les demandes qui lui sont adressées. En revanche, l’ancien certificat médical est abrogé immédiatement, seul le nouveau peut désormais être complété.

Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des MDPH (J.O. du 11 mai 2017) et arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des MDPH (J.O. du 07 mai 2017). »

lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993

Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *