Publication Autisme France

Les besoins de compensation des personnes avec TSA.

De nouveaux documents pour améliorer le traitement des demandes auprès des MDPH

“Evidemment, le certificat médical ne permet pas d’éclairer clairement les besoins de compensation des personnes avec TSA, ou troubles DYS, ou DI, ou troubles psychiatriques, ou polyhandicap, etc… : devant la levée de boucliers, la CNSA a commencé à travailler à sa refonte, avec nous, pour une fois

De nouveaux documents pour améliorer le traitement des demandes auprès des MDPH
Dans le cadre du projet expérimental “Impact” (innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires), qui doit permettre d’améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap, deux arrêtés créent un nouveau certificat médical (Cerfa n° 15695*01) et un nouveau formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (Cerfa n° 15692*01). Le nouveau formulaire de demande peut coexister, jusqu’au 1er mai 2019, avec l’ancien. Ainsi, chaque MDPH doit indiquer la date à laquelle il peut être utilisé pour les demandes qui lui sont adressées. En revanche, l’ancien certificat médical est abrogé immédiatement, seul le nouveau peut désormais être complété.

Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des MDPH (J.O. du 11 mai 2017) et arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des MDPH (J.O. du 07 mai 2017).”

lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993

Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap …

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